Les horaire d’ouverture de ce service:
Le service Certificat de changement de résidence (CCR) est ouvert que les jeudis de 09h00 a 12h00.
Les conditions générales:
Les ressortissants algériens immatriculés au consulat d’Algérie à Nanterre, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :
- leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.
La valeur maximale admise, y compris le véhicule:
- Quatre millions de dinar Algérien (8.000.000 DA), valeur calculée au taux du jour, pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l’étranger.
- Cinq millions de dinar Algérien (10.000.000 DA), valeur calculée au taux du jour, pour les autres nationaux
- Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au régime général de dédouanement.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois.
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
- Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.
- La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Droit du timbre :
- Quatre milles dinars Algériens (4.000 DA) pour le certificat de changement de résidence. Ce droit est augmenté de quatre cents dinars Algériens (400 DA) par palier de dix milles dinars Algériens (10.000 DA) de la valeur déclarée sur l’inventaire;
- Deux cents dinars Algériens (200 DA) pour la légalisation de la carte d’immatriculation consulaire;
- Deux cents dinars Algériens (200 DA) pour la légalisation de la carte grise;
- Deux cents dinars Algériens (200 DA) pour la légalisation de l’attestation de radiation;
- Deux cents dinars Algériens (200 DA) pour la légalisation de l’inventaire;
- Deux cents dinars Algériens (200 DA) pour la légalisation de la déclaration sur l’honneur.
Selon les dispositions des articles 12 et 13 de la loi de finance pour 2016 qui modifient et complètent l’article 136 du Code du timbre, le taux fixe appliqué aux droits du timbre est : 01 EURO=100 DA.
Les conditions d’obtention du C.C.R :
- être âgé de plus de 19 ans.
- être immatriculé au consulat à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
Les conditions d’admission des véhicules en franchise:
- la cylindrée du véhicule de tourisme doit être inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules « essence » et à 2000 cm3 pour les véhicules « diesel ». Tout dépassement de cylindrée sera exclu des avantages liées au CCR et soumis au régime général de dédouanement.
- Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
- Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.
- Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
Les pièces à fournir avant l’accord définitif :
1- Pour les salariés (es) :
- une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (voir rubrique formulaires).
2- Pour les non salariés (es) :
- une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Une attestation du Pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (voir rubrique formulaires).
3- Pour les étudiants et stagiaires :
- une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Un certificat de scolarité couvrant les trois dernières années.
- Une attestation de stage couvrant les trois dernières années.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (voir rubrique formulaires).
4- Pour les commerçants :
- une demande manuscrite adressée au consul.
- Le registre de commerce et une photocopie.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (voir rubrique formulaires).
5- Pour les retraités et pensionnés :
- une demande manuscrite adressée au consul.
- La carte d’immatriculation consulaire.
- Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
- La photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (voir rubrique formulaires).
Le complément de dossier à fournir après l’accord : les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :
1- Pour le véhicule :
- le certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie).
- La facture d’achat du véhicule;
- Le certificat de conformité.
2- Pour le mobilier et les effets personnels :
Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois, les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.
Pièces à fournir :
- un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
Les conditions de levée de l’incessibilité du véhicule importé dans le cadre du CCR :
- Avant deux (02) ans : le paiement intégral des droits et taxes exigibles
- Entre deux (02) ans et cinq (05) ans : le paiement de la moitié des taxes exigibles.
- Au-delà de cinq (05) ans : la levée d’incessibilité est de droit et sans conditions.