Mentions marginales sur les actes d’état civil des ressortissants nés en Algérie

Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l’intégrer dans les documents d’état civil.


Mention de mariage



1. Ressortissants nés en Algérie et mariés auprès d’une mairie française de la circonscription  
 
Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d’état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en France sont adressés directement par les mairies françaises ayant célébré le mariage, aux communes algériennes qui couvrent les lieux de naissance des intéressés.
 
L’officier d’état civil algérien accuse réception de l’avis, après avoir procédé au report de la mention en marge de l’acte sur le registre.
 
Néanmoins, certaines mairies françaises envoient ces avis de mention par l’intermédiaire du service de l’état civil du consulat, qui les transmet à son tour aux mairies concernées.
 
Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance.

2. Les ressortissants nés dans la circonscription et mariés à l’étranger (en dehors de celle-ci), dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage
Ils  doivent demander la transcription de l’acte de mariage à la représentation diplomatique ou consulaire algérienne territorialement compétente (couvrant le lieu de mariage).  Dossier à fournir pour la transcription du mariage :

        * Deux (02) copies intégrales de l’acte de mariage (originaux de moins de trois mois).
         * Pièce d’identité algérienne des mariés en cours de validité (époux+épouse).

Pour procéder à la mise à jour de l’état civil auprès de nos services, il faut prendre iRDV, et présenter :

         * la mention marginale établie par la représentation diplomatique ou consulaire compétente ou l’acte de mariage transcrit
         * Pièce d’identité algérienne en cours de validité.

3. Les ressortissants nés dans la circonscription et mariés en Algérie dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage, doivent mettre à jour leur état civil, en prenant iRDV au service d’état civil.
Dossier à fournir :

         * l’acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.
         * Pièce d’identité algérienne en cours de validité.
        


Mention de divorce/Exéquatur


Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.
Joindre à sa demande les documents suivants, accompagnés de leur traduction en langue arabe :

         * l’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
         * L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
         * Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
         * Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent (couvrant le lieu du mariage) est obligatoire.
         * La copie d’une pièce d’identité algérienne en cours de validité.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.