PROCURATION DE VOTE du 01/10/2020 au 29/10/2020 pour le référendum relatif au projet de révision de la constitution

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08 Oct 2020

Conformément aux dispositions des lois organiques n° 19 -07 du 14 septembre 2019 , relative à Autorité Nationale Indépendantes des Élections et n° 19-08 du 14 septembre 2019 , modifiant et complétant la loi organique n° 16-10 relative au régime électoral ainsi que la décision de, M. le président de l’Autorité Nationale Indépendante des Élections du 01 octobre 2019, relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, Il est porté à la connaissance de l’ensemble des ressortissants résidant dans les départements hauts de seine (92),  les Yvelines (78) et L’Eure et Loir (28) immatriculés et inscrits sur les listes électorales que :

1- La période d’établissement des procurations de vote débute dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (03) jours avant la date du scrutin. Soit du 01/10/2020  au  29/10/2020.

2- La procuration est établi sur un imprimé fourni par Autorité Nationale Indépendante des Élections et disponible au niveau du bureau de légalisation des procurations de vote au consulat d’Algérie à Nanterre.

3- Les électeurs établis à l’étranger confortés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent établir, auprès des instances administratives officielles du pays d’accueil, tout document leur permettant d’exercer leur droit de vote par procuration.

4- La procuration ne peut être délivrée qu’au mandataire immatriculé et inscrit sur les listes électorales, muni d’un document d’identité délivré par le Consulat d’Algérie à Nanterre (Carte d’immatriculation Consulaire, Passeport ou Carte Nationale d’identité) et de la carte de vote.

5-Important : le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.