ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS : ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 04 / 05 / 2017:

Il est porté à la connaissance de nos ressortissants immatriculés au poste (départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et d’Eure et Loire) que conformément à la Loi organique n° 16-10 du 25/08/2016 relative au régime électoral ainsi qu’au décret présidentiel n° 17-57 du 04/02/2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, le jeudi 04 mai 2017, et aux décrets exécutifs n° 16-335 et n° 16-337 du 19/12/2016, fixant respectivement les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et les conditions et les formes d’établissement de la procuration pour le vote à l’élection :

– les électeurs ayant un empêchement pour exercer leur droit de vote le jour du scrutin, peuvent, à leur demande, voter par procuration ;

-la procuration est établie au consulat du lieu de résidence du mandant qui doit être inscrit sur la même liste électorale que celle de l’électeur mandaté ;

-la présence du mandant, muni de sa pièce d’identité algérienne, est obligatoire pour l’établissement de la procuration. Néanmoins, la présence du mandataire n’est pas nécessaire ;

-la procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques. Il ne peut disposer que d’une seule procuration ;

– le jour du scrutin, le mandataire doit présenter l’original de la procuration et la carte d’électeur de son mandant ;

– la période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral, soit le 19/02/2017, et prend fin trois (03) jours avant la date du scrutin.